Conditions générales d’utilisations


Les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société serrurier-serrure pour son site : http://www.serrurier-serrure.be . La société serrurier-serrure propose un référencement d’entreprises de serrurerie répondant à un ensemble de critères de sélection pré-définis. Les CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs. En accédant et en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS.
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par serrurier-serrure conformément aux stipulations .
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par serrurier-serrure lors de l’utilisation du Service.
 « serrurier-serrure » est une entité de la société serrurier-serrure qui a conçu et développé le Service, et en détient les droits de propriété exclusifs.
« Prestataire » ou « Adhérent » ou « Membre » ou « Professionnel » désigne tout prestataire sélectionné par serrurier-serrure répondant aux critères sélectifs d’adhésion.
« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par le portail  http://www.serrurier-serrure.be comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et la mise en relation avec un Professionnel.
« Site » désigne l’adresse url http://www.serrurier-serrure.be / à partir de laquelle le Service est disponible « Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.
« Territoire » désigne la Belgique.
« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation dans le cadre du Site « Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.
2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1 L’utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se  conformer aux Pré-requis suivants :
  • disposer d’une connexion Internet ;
  •  et/ou être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet pour avoir accès à au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
  • disposer d’un modèle de Téléphone Mobile compatible.
2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :
  • si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique  celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ;
  • si le Visiteur – personne physique –  utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique – celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de serrurier-serrure et n’utilisera pas le Service pour concurrencer serrurier-serrure, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de serrurier-serrure.
2.4 En aucun cas, la société serrurier-serrure ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.
3. OPPOSABILITE DES CGUS
Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables. De manière générale, les CGUS s’appliquent à tout Visiteur. serrurier-serrure mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de serrurier-serrure ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service proposé par le Site a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de dépannage d’urgence ou de travaux de serrurerie avec un Membre ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations envisagées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par serrurier-serrure sont spécialisés en particulier dans les domaines de la serrurerie, alarme, contrôle d’accès, reproduction de clés, menuiserie ou la vitrerie, selon des critères précis de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention et de service.
En particulier, les Prestataires référencés sur le Site ont tous répondu à la Charte de déontologie et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations. Il est précisé que serrurier-serrure agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, serrurier-serrure ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires.
5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DEMISE EN RELATION
Le Service est consenti à titre gratuit. Chaque Utilisateur peut directement contacter un prestataire depuis le Site à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS. Cette prise de contact s’opère en suivant plusieurs étapes :
Etape 1 : l’Utilisateur définit son besoin en « Dépannage » ou « Projet de travaux ». Il se géolocalise, ou saisit une adresse ou un code postal, puis valide le formulaire.
Etape 2 : serrurier-serrure fournit en ligne à l’Utilisateur une liste d’Adhérents susceptibles d’être contactés pour répondre à la demande de l’utilisateur.
Etape 3 : L’Utilisateur contacte directement l’Adhérent par téléphone, email, ou demande à être rappelé par celui-ci.
Etape 4: L’utilisateur contacte le Prestataire sélectionné et engage alors une relation directe avec le prestataire. serrurier-serrure n’intervient en rien dans les échanges commerciaux qui découlent de la mise en relation. Afin de lever toute ambiguïté il est rappelé que serrurier-serrure n’est pas une plateforme d’uberisation et qu’il n’est en rien intéressé sur le montant de la prestation qui aura été facturée à l’Utilisateur par le Prestataire. serrurier-serrure n’intervient ni n’est responsable en quoi que ce soit dans la relation qui se crée entre le prestataire et l’utilisateur.
6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de des Coordonnées qu’il est susceptible de fournir au Site dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.
7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 Engagements de serrurier-serrure
serrurier-serrure s’engage à sélectionner selon des critères prédéfinis des Prestataires respectant la Charte. serrurier-serrure garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires. serrurier-serrure s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, serrurier-serrure n’intervient dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
7.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
  • Respecter les Pré-requis et lorsqu’il le désire et sans obligation à communiquer à serrurier-serrure ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
  • Informer serrurier-serrure de toute modification portant sur le contenu des informations communiquées.
Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour serrurier-serrure de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.
7.3 Engagements des Prestataires
Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :
  • Respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service ;
  • Respecter la Charte de Déontologie figurant sur le Site,
  • Respecter les réglementations applicables en vigueur ;
  • Appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.
En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne correspondrait plus à l’esprit du Service, serrurier-serrure se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec lui.
8. GARANTIES
L’utilisateur comprend et accepte que :
  • Le service est mis a sa disposition « en l’état », serrurier-serrure ne pouvant garantir – tacitement ou expressément – les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par les prestataires ;
  • serrurier-serrure ne garantit pas : (i) que le service correspond aux exigences de l’utilisateur ; (ii) que le service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ; (iii) que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service répondra a ses attentes ;
  • Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service l’est aux seuls risques et périls de l’Utilisateur qui demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son téléphone mobile ainsi que d’une éventuelle perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention des dits contenus ;
  • Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’utilisateur obtiendra de Mes artisans ne peut constituer une garantie non expressément écrite.
9. RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de serrurier-serrure
L’intervention de serrurier-serrure est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site pour la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire. En outre, serrurier-serrure décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire effectué par serrurier-serrure à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique directement à l’Utilisateur.
9.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données. Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur. En conséquence, serrurier-serrure n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.
9.3 Limitation de responsabilité
9.3.1 Dans le cadre du Service
Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, serrurier-serrure décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs. Il est précisé que serrurier-serrure ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires, ni des manquements du Prestataire sélectionné. En outre, serrurier-serrure ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.
9.3.2 Dans le cadre du Site
serrurier-serrure tente de maintenir le site sécurisé et sans bogue mais le visiteur utilise le site a ses risques et périls, étant rappelé que serrurier-serrure fournit le site « en l’état ». serrurier-serrure ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers. Le visiteur renonce à toute action, poursuite et à tout dommages et intérêts – directement ou indirectement liée à un tiers – a l’encontre de serrurier-serrure. serrurier-serrure ne saurait en outre être tenue pour responsable de tout dommage indirect que le visiteur et/ou le prestataire subit/subissent, et en tout état de cause de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée de manière générale a l’utilisation du site, quand bien même serrurier-serrure aurait été informée de la possibilité de la survenance de tels dommages. Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à serrurier-serrure de suspendre ou refuser l’accès au Service à l’Utilisateur ou au prestataire concerné et résilier son adhésion selon les modalités définies par contrat le cas échéant, selon les termes du contrat et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels serrurier-serrure pourrait prétendre.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGUS n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à serrurier-serrure et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur. Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par serrurier-serrure (les « Contenus »), sont protégés par des droits d’auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Les informations des fiches des prestataires sont de l’entière responsabilité du Prestataire et serrurier-serrure ne saurait être tenu responsable d’utilisation frauduleuse d’images ou informations par le Prestataire. serrurier-serrure déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l’autorisation expresse de serrurier-serrure. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, serrurier-serrure se réserve toute voie de droit pour faire cesser  l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.